Diagnostic amiante
Constat de repérage amiante avant venteQuand ? En cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date à laquelle l'amiante a été retiré de la construction en France. Le constat doit être "annexé à la promesse de vente ou , à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente."Textes de référence ? » Code de la santé publique : article R1334-24 » Arrêté du 22 août 2002 » Normes NFX 46-020 Durée de validité ? La réglementation ne définit pas de durée (constat à refaire à chaque vente si présence d'amiante dans le précédent rapport) A signaler à nos clients ? Si le logement à diagnostiquer est situé dans un immeuble collectif, il faut fournir en même temps que le constat de repérage, la fiche récapitulative du dossier technique amiante (portant sur les parties communes)... à condition que celui-ci ait été réalisé comme prévu avant le 31 décembre 2005. Hélas, souvent, ce n'est pas le cas. Amiante avant démolitionQuand ?Dans tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 2007, à l'occasion de la démolition totale ou partielle de l'immeuble Textes de référence ? » Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition » Code de la santé publique : article R1334-27 » Normes NFX 46-020 Dossier technique amiante (DTA)Quand ? Pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des imeubles collectifs d'habitation. Les DTA devaient être tous réalisés, selon le type de bien concernés, avant le 31 décembre 2003 ou le 31 décembre 2005Textes de référence ? » Code de la santé publique : article R1334-25 et 26 » Arrêté du 22 août 2002 » Normes NFX 46-020 Durée de validité ? Sans objet Amiante avant travauxQuand ? Dans tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 2007, avant le début de travaux pouvant provoquer la disséminationd'éventuelles fibres d'amainteTextes de référence ? » Dans le code du travail, il n'y a pas de référence à un diagnostic mais à une évaluation des risques : article R4412-143 (créé par décret 2008-244 du 7 mars 2008 article V). Pour chaque intervention définie à l'article R4412-139, outre la définition d'un mode opératoire dans les conditions imposées par le paragraphe 2, l'employeur évalue, par tout moyen approprié au type d'intervention, le risque éventuel de présence d'amiante) » Normes NFX 46-020 |