Diagnostic électrique
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Quand ?
En cas de vente d'un bien dont l'installation électrique date de plus de 15 ans Textes de référence ? » Code de la construction et de l'habitation, article L134-7 » Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » Décret 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électicité dans les immeubles à usage d'habitation » Arrêtés du 8 juillet 2008 (critères de certification et d'accréditation) Durée de validité ? 3 ans A signaler à nos clients ? Deux documents peuvent remplacer l'état de l'installation intérieure d'électricité, s'ils datent de moins de trois ans : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organsiées par les distributeurs d'électricité. |