Diagnostic Gaz
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Quand ?
En cas de vente d'un logement comportant une installation de gaz de plus de 15 ans Textes de référence ? » Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments » Arrêtés du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz (ainsi que les critères de certification et d'accréditation) Durée de validité ? 3 ans A signaler à nos clients ? Deux documents peuvent remplacer l'état de l'installation intérieure de gaz, s'ils datent de moins de trois ans : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organsiées par les distributeurs de gaz. |