Amiante
Le diagnostic amiante : une obligation du vendeur de bien immobilier
Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé. L'inhalation de ces fibres est cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre, notamment).
Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d'amiante aux propriétaires (privés et publics) d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
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Performance énergétique
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
La France compte environ 30 millions de logements, avec une augmentation de 1 % par an de logements neufs. La consommation énergétique relative aux secteurs résidentiel et tertiaire représente 45 % des consommations d'énergie finale.
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs, aux bailleurs, aux maîtres d'ouvrage, et aux exploitants d'établissements recevant du public occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour tout bâtiment clos et couvert. Le diagnostic de performance énergétique est un des dispositifs importants du Plan Climat instauré pour renforcer les économies d'énergie et réduire par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 dans le domaine du bâtiment.
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Loi carrez
Certificat de mesurage loi carrez : Garantie de la superficie d'un bien
Mesurage et calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot. Le diagnostiqueur DTI, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.
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Plomb
Diagnostic plomb : le risque d'accessibilité
L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). L'intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant.
La loi du 9 août 2004 impose aux vendeurs la recherche des sources d'exposition au plomb dans les revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l'utilisation des peintures au plomb a été interdite.
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Termites
Termites et insectes xylophages
En une cinquantaine d'années, les termites ont envahi plus de la moitié du territoire français. Se nourrissant de cellulose, ces insectes xylophages figurent parmi les principaux destructeurs du bois, menaçant la solidité des constructions et la sécurité des personnes.
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.
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Etat des risques naturels
Quand doit-on remplir le diagnostic des risques naturels et technologiques
Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l'environnement.
Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.
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Gaz
Le diagnostic gaz
Les installations domestiques de gaz recèlent des dangers pour la sécurité des personnes :
. en cas de fuite de gaz, une explosion ou un incendie peuvent survenir en peu de temps, entraînant la destruction du logement ainsi que de nombreuses victimes ;
. en cas de mauvais réglage des appareils à gaz ou d'évacuation déficiente des produits de combustion, il peut se dégager du monoxyde de carbone, entraînant l'intoxication voire le décès des occupants.
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.
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Electricité
Le diagnostic électrique
Les installations domestiques d'électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes : chaque année, on déplore 250 000 incendies, dont un tiers d'origine électrique, et 4 000 victimes dont 100 décès. On estime que 20 millions de nos concitoyens sont en danger potentiel.
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.
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Prêt à taux zéro
Le diagnostic prêt à taux zéro
Initialement restreint aux acquéreurs d'un logement neuf ou soumis à des travaux importants, le prêt à taux zéro s'étend sans condition, depuis le 1er février 2005, à tout bien immobilier. Vérifiant la qualité du logement concerné, un diagnostic immobilier est nécessaire à l'obtention de ce crédit.
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Location
Diagnostics location
Si la vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, nécessite la réalisation d'un certain nombre de diagnostics préalables, la location n'est pas en reste dans ce domaine. Ainsi, quatre diagnostics de conformité seront nécessaires si vous souhaitez mettre votre logement en location : le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic plomb, l'attestation de la surface habitable (loi Boutin) et le diagnostic de l'état des risques naturels et technologiques.
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Technique du bâtiment
Le diagnostic technique du bâtiment
Le diagnostic technique immobilier doit être réalisé lors de la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans.Le diagnostiqueur DTI procède au constat :
. de l'état apparent de solidité du clos et du couvert
. de l'état des conduites et canalisations collectives
. des équipements communs et de sécurité.
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Logement décent "loi SRU"
Le diagnostic logement décent
Le diagnostiqueur DTI vérifie la conformité du bien aux exigences du décret. La "décence" est donc appréciée au regard de 14 critères objectifs correspondant à des caractéristiques techniques et à des éléments de confort définis par décret :
Principalement :
- le clos et le couvert
- les garde-corps
- les matériaux
- la ventilation
- l'électricité et le gaz ...
Ainsi que les éléments de confort :
- cuisine, équipement sanitaire, eau potable, surface minimum ...
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