Diagnostic de performance énergétique (DPE)
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Quand ?
» Particuliers : en cas de vente ou de location d'un bien » Maîtres d'oeuvre : lorsque le permis de construire a été déposé après le 30 juin 2007. Il s'agit de vérifier que les règles de construction de la RT 2005 sont bien respectées » Pour les ERP : lorsqu'ils sont occupés par les services publics, relèvent des catégories 1 à 4 et affichent une surface supérieure à 1000m² Attention : la loi prévoit quelques exceptions (lire ci-dessous la rubrique "A signaler à nos clients") Textes de référence ? » Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 sur le DPE et l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments » Arrêté du 15 septmebre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine » Arrêté du 16 octobre 2006 (critères de certification et d'accréditation) » Décret 2007-363 du 19 mars 2007 » Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine » Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine » Arrêté du 7 septembre 2007 relatif à l'afficahge du DPE dans les bâtiments publics en France métropolitaine » Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de diverses méthodes de calcul pour le DPE en France métropolitaine » Décret 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au DPE lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation Durée de validité ? 10 ans A signaler à nos clients ? Le DPE n'est pas obligatoire dans les cas suivants : » Vente Les constructions provisoires prévue pour une durée d'utilisation n'excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m², les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage d'un foyer ouvert » Location Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas deux ans, les bâtiments indépendants (une maison, par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m², les locaux qui n'utilisent pas dénergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine. |