Diagnostic termite
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Quand ?
A réaliser en cas de vente de tout o upartie d'un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) situé dans une zone déclarée "à risque" par arrêté préfectoral Textes de référence ? » Loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages » Décret 2006-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreures et propriétaires d'immeubles contre les termites » Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble » Décret 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages » Arrêté du 30 octobre 2006 (critères de certification et d'accréditation) » Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthodologie de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites » Norme XP P03-201 Durée de validité ? 6 mois A signaler à nos clients ? » Si le bien à diagnostiquer fait partie d'un immeuble en copropriété, le diagnostic porte uniquement sur la partie privative du lot. » Pour les maisons, le diagnostic porte également sur un périmètre de 10 m aux abords du bien. |